Décret n° 76-839 du 24 juillet 1976 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune

RAPPORT DE PRESENTATION Les taxes et redevances en vigueur en matière de chasse et de protection de la faune ont été fixées en 1973 par le décret n° 73-372 du 20 avril 1973; Depuis et dans tous les domaines le prix des biens et services ont doublé voire triplé du fait de l'inflation qui

Décret n° 76-839 du 24 juillet 1976 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune

Décret n° 76-839 du 24 juillet 1976 fixant le montant des taxes et redevances en matière de chasse et de protection de la faune