Décret n° 76-916 du 23 septembre 1976 portant organisation de la commission établissements des banques et de contrôle financiers
RAPPORT DE PRESENTATION
La nouvelle loi portant réglementation bancaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976 et promulguée le 9 avril, est une « loi cadre » laissant la fixation de nombreuse dispositions de son application à la décision:
- soit du Conseil des ministres