Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titré II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une contenance de 38 ha, 7 a et 7 ca, en vue de son attribution à M. Ab