Décret n° 76-998 du 08 octobre 1976 fixant la date de fermeture de la campagne 1975-1976 de commercialisation des arachides d'huilerie sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répress