Décret n° 77-097 du 8 février 1977 portant agrément de la Société des Pêcheries du Sine-Saloum en qualité d'entreprise conventionnée

Article premier La Société des Pêcheries du Sine-Saloum est agréée en qualité d'entreprise conventionnée conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3 de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements. Art 2 Sont approuvées les disp

Décret n° 77-097 du 8 février 1977 portant agrément de la Société des Pêcheries du Sine-Saloum en qualité d'entreprise conventionnée

Décret n° 77-097 du 8 février 1977 portant agrément de la Société des Pêcheries du Sine-Saloum en qualité d'entreprise conventionnée