Décret n° 77-1069 du 5 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de parcelles assainies à Thiès, désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national concernés par ledit projet

Référence : D 1977/1069 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de 1900 parcelles assainies à Thiès. L'expropriation des terrains immatriculés dans l'emprise du projet devra être réalisée dans un délai de 2 ans. Art 2