Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement »
Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement »
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret soumis à votre signature a pour objet la couverture du dépassement prévisible à la clôture de la gestion 1976-1977 du compte spécial du Trésor « Caisse autonome d'amortissement » qui est évalué à
Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement »
Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement »
