Décret n° 77-168 du 9 mars 1977 autorisant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain bâti du domaine national sis à Dakar, rue Jules-Ferry, d'une contenance de 851 mètres carrés, en vue d

Décret n° 77-168 du 9 mars 1977 autorisant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national

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