Décret n° 77-168 du 9 mars 1977 autorisant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national

Référence : D 1977/168 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain bâti du domaine national sis à Dakar, rue Jules-Ferry, d'une contenance de 851 mètres carrés, en vue d