Décret n° 77-239 du 23 mars 1977 portant délégation de pouvoir en matière de visa de localisation au directeur de l'Aménagement du Territoire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature et notamment en son article 2, modifié par le décret n° 64-774