Décret n° 77-339 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national ss à Rufisque, objet du lot n° 1010 du Camp Marchand, d'une contenance de 233 mètres ca

Décret n° 77-339 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

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