Décret n° 77-413 du 25 mai 1977 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 76-778 du 22 juillet 1976 fixant l'organisation de l'emploi de la Légion de Gendarmerie d'Intervention
RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément à la Constitution et aux lois portant organisation de la Défense nationale et des Forces armées, le décret n° 76-778 du 22 juillet 1976 a fait de la Légion de Gendarmerie d'Intervention une force de réserve générale à la disposition