Décret n° 77-422 du 25 mai 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65, Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complètée par la loi n° 67-17 du 23 février 1967,notamment en son article 16; Vu le décret n° 74-1

Décret n° 77-422 du 25 mai 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 77-422 du 25 mai 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Détails

Référence: D 1977/422
Publié le: 25/05/1977
Pays: Sénégal

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