Décret n° 77-536 du 24 juin 1977 portant agrément de la Société casamançaise d'Investissements touristiques au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
Le programme de la Société casamançaise d'Investissements touristiques, objet de sa demande en date du 10 septembre 1976, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agr