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Décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi nº 76-67 du 2 juillet 1976, publiée au Journal officiel cause du 28 d'utilité juillet 1976, a modifié le statut de l'expropriation pour publique et des autres opérationsxpropriation ations foncières d'utilité publique vier 1966 quiet ieétait
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Décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

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Décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

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Détails

Référence: D 1977/563
Publié le: 03/07/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret