Décret n° 77-702 du 10 août 1977 complétant l'article 2 du décret n° 73-571 du 16 juin 1973 relatif à l'intérim du Président de la République
Décret n° 77-702 du 10 août 1977 complétant l'article 2 du décret n° 73-571 du 16 juin 1973 relatif à l'intérim du Président de la République
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 73-571 du 16 juin 1973 relatif à l'intérim du Président de la République énumère de façon limitative en son article
2 les pouvoirs constitutionnels du Président de la République qui sont délégués au Premier
