Décret n° 77-708 du 17 septembre 1977 rectifiant le décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Article premier L'article premier du décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national à Kaolack, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la superficie du terrain: Au lieu de: « 38 ha. 07 a et 07 ca », Lire: «

Décret n° 77-708 du 17 septembre 1977 rectifiant le décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Décret n° 77-708 du 17 septembre 1977 rectifiant le décret n° 76-918 du 23 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de la réalisation d'un lotissement

Détails

Référence: D 1977/708
Publié le: 17/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte