Décret n° 77-753 du 20 septembre 1977 chargeant le ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux, de l'intérim du ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 27, 43 et 65;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n 75-1114 du 21 octobre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établisseme