Décret n° 77-768 du 22 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports

Référence : D 1977/768 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis Bargny, d'une contenance de 60 000 mètres carrés en vue de son affectation au Ministè