Décret n° 77-774 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/774 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô (banlieue de Rufisque), d'une contenance de 1 ha, 36 a et 40 ca, en vue de