Décret n° 77-777 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/777 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Mbane, département de Dagana, d'une contenance de 5000 hectares, en vue de sa locati