Décret n° 77-855 du 3 octobre 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 23 février 1967, notamment en son article 16: Vu le décret n°

Décret n° 77-855 du 3 octobre 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 77-855 du 3 octobre 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé