Décret n° 77-875 du 10 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, zone industrielle, d'une contenance de 6260 mètres carrés, en vue de sa loc

Décret n° 77-875 du 10 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 77-875 du 10 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location