IE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L. 40, L. 45, L. 137 et L. 145;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972
