Décret n° 78-053 bis du 16 janvier 1978 portant agrément de la Société sénégalaise d'Industrie des Peintures et Revêtements (SIPER) au régime prioritaire

Référence : D 1978/053 bis Publié le :
Article premier Le programme de la Société sénégalaise d'Industrie de Peintures et Revêtements, objet de sa demande en date du 13 juin 1977, est agréé au régime prioritaire conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972. Art 2 Le