Décret n° 78-061 du 18 janvier 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1978/061 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiaroye, d'une contenance de 150 mètres carrés.  Art 2 Le ministre