Décret n° 78-1101 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Malika lieu dit « Montagne », d'une contenance de 5 ha, en vue de sa location &agrav

Décret n° 78-1101 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 78-1101 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location