Décret n° 78-115 du 3 février 1978 portant ouverture et réglementation de la commercialisation de la récolte du coton graine pour la campagne agricole 1977-1978

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 16 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes

Décret n° 78-115 du 3 février 1978 portant ouverture et réglementation de la commercialisation de la récolte du coton graine pour la campagne agricole 1977-1978

Décret n° 78-115 du 3 février 1978 portant ouverture et réglementation de la commercialisation de la récolte du coton graine pour la campagne agricole 1977-1978