Décret n° 78-115 du 3 février 1978 portant ouverture et réglementation de la commercialisation de la récolte du coton graine pour la campagne agricole 1977-1978
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65- 25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 16 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des acte