Décret n° 78-117 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Dakar en bordure de la route de Rufisque à la hauteur du Km 18 jouxtant la station expé