Décret n° 78-119 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel au Sud du Camp des gardes, d'une contenance de 1900 mètres carrés, en vue

Décret n° 78-119 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 78-119 du 3 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location