Décret n° 78-1209 du 28 décembre 1978 fixant le taux de l'indemnité mensuelle des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert

Article premier L'indemnité mensuelle, accordée à chacun des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert par décret n° 75-888 du 23 juillet 1975, est portée à 75.000 francs, à compter du 1er juillet 1978. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieu

Décret n° 78-1209 du 28 décembre 1978 fixant le taux de l'indemnité mensuelle des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert

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