Décret n° 80-784 du 28 juillet 1980 fixant le taux de l'indemnité mensuelle des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert

Article premier L'indemnité mensuelle accordée à chacun des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert par décret n° 78-1209 du 28 décembre 1978, est portée à 85.000 francs, à compter du 1er janvier 1980. Art 2 Le Ministre d'Etat, chargé de l'Int&eac

Décret n° 80-784 du 28 juillet 1980 fixant le taux de l'indemnité mensuelle des conseillers coutumiers de la Région du Cap-Vert

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