Décret n° 78-122 du 03 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1978/122 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar-Banlieue, route de Cambérène, angle route des Niayes, d'une contenance de 3