Décret n° 78-123 du 07 février 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1978/123 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 4 000 mètres carrés, en vue de sa location &agrav