Décret n° 78-131 du 7 février 1978 fixant les tarifs de transports routiers en commun et par taxis de personnes

Référence : D 1978/131 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION En vue de compléter le décret n° 76-986 du 5 octobre 1976, les gouverneurs m'ont saisi de propositions tendant à officialiser les tarifs de transport en commun de parcours d'intérêt régional. Ces tarifs ont, conformément à la réglementation en vi