Décret n° 78-131 du 7 février 1978 fixant les tarifs de transports routiers en commun et par taxis de personnes
RAPPORT DE PRESENTATION
En vue de compléter le décret n° 76-986 du 5 octobre 1976, les gouverneurs m'ont saisi de propositions tendant à officialiser les tarifs de transport en commun de parcours d'intérêt régional.
Ces tarifs ont, conformément à la réglementation en vi