Décret n° 78-212 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'attribution de droit de superficie

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ouakam (quartier Taglou), d'une contenance de 1 092 mètres carrés, en vue d'at

Décret n° 78-212 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'attribution de droit de superficie

Décret n° 78-212 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'attribution de droit de superficie