Décret n° 78-212 du 10 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'attribution de droit de superficie

Référence : D 1978/212 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ouakam (quartier Taglou), d'une contenance de 1 092 mètres carrés, en vue d'at