Décret n° 78-215 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la captu