Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Podor, d'une contenance de 49 ha, 94 a, 37 ca, en vue de son affectation au Ministère des