Décret n° 78-223 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère des Forces armées

Référence : D 1978/223 bis Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Podor, d'une contenance de 49 ha, 94 a, 37 ca, en vue de son affectation au Ministère des