Décret n° 78-224 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Zone industrielle, d'une contenance de 12 000 mètres carrés, en vue de sa l

Décret n° 78-224 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 78-224 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location