Décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et les sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
Modifié par :
- Décret n° 78-618 du 28 juin 1978
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et soci&eacut