Décret n° 78-618 du 28 juin 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Primature et les Ministères, la Primature et les ministères

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret se propose de modifier sur deux points le décret de répartition des services de l'Etat. 1° Il tire les conséquences de la nouvelle organisation du ministère de l'Education nationale instituée par le décret n° 78-458 du 1

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Décret n° 78-618 du 28 juin 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Primature et les Ministères, la Primature et les ministères

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Décret n° 78-618 du 28 juin 1978 modifiant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Primature et les Ministères, la Primature et les ministères

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 79-219 du 8 mars 1979 complétant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 78-460 du 19 mai 1978 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de la Tomate industrielle (S.N. T.I.), la Compagnie sénégalaise de Métallurgie (C.S.M.), la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) et la Société des Transports en Commun du Cap- Vert (SOTRAC) Décret n° 78-458 du 19 mai 1978 modifiant le décret n° 75-866 du 23 juillet 1975 portant organisation du Ministère de l'Education nationale

Documents références

Journal officiel n° 4649 du 29 juillet 1978

Type de texte

Décret