Décret n° 78-370 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au mon de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, branche Est de l'Autoroute, d'une contenance de 15 000 mètres carrés, e

Décret n° 78-370 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au mon de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 78-370 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au mon de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location