Décret n° 78-371 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiaye, arrondissement de Pambal (département de Tivaouane), d'une contenance de 63 ha, 5

Décret n° 78-371 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 78-371 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location