Décret n° 78-371 du 5 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1978/371 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiaye, arrondissement de Pambal (département de Tivaouane), d'une contenance de 63 ha, 5