Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 527 ha, 13 a et 38,50 ca, constituant l'assiette du lotissement complémentaire
