Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à la route de Sangalcam au km 6, d'une contenance de 1 ha, 89 ares, en vue de sa location à
