Décret n° 78-540 du 16 juin 1978 relatif à la surveillance et à la protection sociale exercée sur certaines catégories de délinquants majeurs

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre de la lutte contre les encombrements humains et la délinquance, la Direction de l'Action sociale a mis en place au niveau de chaque chef-lieu de région des structures d'accueil destinées à recevoir les personnes visées par l'article premier de la lo

Décret n° 78-540 du 16 juin 1978 relatif à la surveillance et à la protection sociale exercée sur certaines catégories de délinquants majeurs

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Détails

Référence: D 1978/540
Publié le: 16/06/1978
Pays: Sénégal

Type de texte