Loi n° 75-78 du 9 juillet 1975 relative à la protection sociale de certaines catégories de délinquants majeurs
Loi n° 75-78 du 9 juillet 1975 relative à la protection sociale de certaines catégories de délinquants majeurs
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les handicapés physiques, les aveugles, les lépreux majeurs de 18 ans, dont l'é
